Le cadre juridique applicable à la gestion de la voirie est complexe et recouvre, à la frontière de plusieurs autres compétences (transports, assainissement, etc.), de nombreux aspects essentiels aux politiques portant sur l’espace public et, particulièrement, les infrastructures de mobilité : création, aménagement, entretien des voies, transfert de cette compétence aux communautés, articulation aux autres compétences et exercice des pouvoirs de police sont autant de sujets qu’ont à connaître les collectivités locales dans le cadre de la mise en œuvre de leurs politiques d’aménagement.
C’est pourquoi l’Assemblée des Communautés de France (AdCF) et le GART avaient, dans le cadre d’une étude partenariale, publié en 2013 un guide juridique en 40 questions-réponses à partir des questions reçues par leurs services juridiques respectifs.
Différentes évolutions réglementaires justifiaient une mise à jour. La présente version de ce guide GART/AdCF (avril 2018) est enrichie de nouveaux éléments en vue d’aider les élus et les praticiens à avoir une vision complète et actuelle du sujet.
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