Une matinée d’information en visioconférence (10h00 à 12H00) le 27 novembre, est proposée aux élus et agents en collectivités territoriales afin de répondre à leurs questions sur l’application des mesures d’application directe de la LOM en faveur de l’accessibilité :

–         Les mesures à destination des voyageurs : (Art. 19 de la LOM ou Art. L1111-5 du code des transports)

o  La mesure visant à faciliter l’accès aux TPMR [celle sur laquelle nous nous attarderons le plus]

o  Et celle obligeant à proposer un tarif spécifique pour les accompagnateurs de toutes personnes titulaires d’une CMI

–         Les mesures d’adaptation locale (art. 19 de la LOM ou article L1112-4 du code des transports)

o  La possibilité de compenser les arrêts en ITA par de nouveaux arrêts accessibles (pour éviter le transport de substitution),

o  L’élargissement des formes des services de substitution : des transports de substitution aux mesures de substitution (mesures de nature humaine, organisationnelle ou technique)

–         Le suivi de la politique par l’obligation d’information sur le site Internet de l’état d’avancement de la politique d’accessibilité (art. 21 de la LOM ou art. 1112-2-4 du code des transports)

Pour vous inscrire, mail à dma.sg@developpement-durable.gouv.fr. N’oubliez pas de préciser dans l’intitulé du mail « LOM et accessibilité » et n’hésitez pas à préciser vos questions en amont afin qu’on puisse vous apporter des réponses précises le jour J.

La matinée est réservée aux AOM (élus et agents des collectivités territoriales). Si d’autres acteurs (transporteurs, acteurs associatifs…) ressentent le même besoin, faites-le savoir par le même canal.