Entre janvier et février 2019, le GART et le CEREMA ont organisé une enquête sur la première année de mise en œuvre de la réforme, à savoir du 1er janvier au 31 décembre 2018. Adressée aux 551 collectivités identifiées comme pratiquant une politique de stationnement payant sur voirie, cette enquête a porté sur l’offre et la réglementation du stationnement payant sur voirie, l’usage de ces places, l’organisation du contrôle et son efficacité, le paiement des FPS – forfaits de post-stationnement – et les recours déposés par les usagers. 226 villes ont répondu à l’enquête, soit un taux de participation de 41 %.
L’ensemble de ces travaux est compilé dans une publication commune intitulée « Réforme du stationnement payant sur voirie : bilan de la première année de mise en œuvre », venant compléter le dépliant pédagogique publié en juillet 2019 (voir encart ci-dessous).
En termes d’impacts sur l’offre et la réglementation, il ressort que la réforme a été mise en œuvre de sorte à renforcer le paiement immédiat du stationnement :
- pas d’augmentation du coût de la première heure de stationnement, mais un montant moyen de FPS supérieur à 17 € dans 80 % des cas ;
- plus de la moitié des collectivités, notamment les plus petites, proposent une période initiale de gratuité du stationnement ;
- les montants de FPS ne dépendent pas de la taille de la ville, mais sont dans près d’un tiers des cas atténués par un FPS minoré, notamment dans les grandes villes.
En termes d’impacts sur la surveillance du stationnement, il est mis en exergue que la surveillance est majoritairement assurée en régie : 80 % des villes sont dans ce cas, dont une très grande majorité des moins de 100 000 habitants.
Le nombre de FPS émis varie selon plusieurs critères. Il est plus élevé dans les villes où la surveillance est externalisée, et évolue également en fonction de la taille de la ville (il est trois fois plus élevé dans les villes de plus de 200 000 habitants que dans celles de moins de 10 000 habitants).
Le taux de recours administratifs (RAPO) est en moyenne de 3,3 % des FPS émis. Plus de la moitié de ces recours sont acceptés. À noter que le taux de RAPO est en moyenne moins élevé dans les villes où la surveillance est externalisée (2,6 %).
Enfin, en termes d’impacts sur le fonctionnement et l’usage du stationnement, la réforme a entrainé une augmentation des recettes immédiates, bien que le nombre d’heures payées par place conserve un niveau relativement faible dans certaines villes (plus de la moitié des villes est en-dessous de deux heures payées/place/jour).
Il est à noter que les niveaux de recettes sont intrinsèquement liés à l’importance des moyens humains affectés au contrôle. En effet, le seul critère déterminant sur le niveau des recettes est le nombre de places à surveiller pour chaque agent. Moins ce nombre est important, plus les recettes de paiement immédiat sont élevées.
Enfin, il existe malheureusement encore peu de données disponibles sur les taux de vacance des places, de rotation des véhicules et sur l’évolution du respect de la réglementation. Pour cela, il est nécessaire que les villes lancent des campagnes d’enquête et de recueil, de manière à asseoir l’évaluation de la réforme sur des données quantitatives homogènes entre territoires.
Consulter les enseignements de l’enquête GART-Cerema
Un dépliant pour tout comprendre
Intitulé « Réforme du stationnement payant sur voirie : premiers enseignements », ce dépliant met en exergue six enseignements à retenir, après 18 mois de mise en œuvre de la réforme :
- Enseignement n°1 : Vers un meilleur paiement immédiat ;
- Enseignement n°2 : Un contrôle du stationnement principalement maintenu en régie ;
- Enseignement n°3 : Pas d’augmentation du nombre de forfait de post-stationnement ;
- Enseignement n°4 : Un taux de recours faible ;
- Enseignement n°5 : Un paiement immédiat accru lorsque la surveillance est plus intense ;
- Enseignement n°6 : De nouveaux services pour l’usager.
Chaque enseignement concentre deux à trois chiffres clés offrant une lecture synthétique et didactique des données recueillies dans le cadre de l’enquête commune GART-Cerema. Ces chiffres s’accompagnent de commentaires explicatifs destinés à éclairer le lecteur.