Selon les termes de la réforme de décentralisation du stationnement payant sur voirie, le forfait de post-stationnement (FPS) est considéré comme impayé lorsqu’il n’a pas été réglé dans les trois mois suivant la notification de l’avis de paiement correspondant. Il fait alors l’objet d’une majoration et est mis en recouvrement forcé par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Les premiers FPS ayant été émis début janvier 2018, les premiers titres exécutoires relatifs au recouvrement forcé des FPS impayés vont bientôt être émis par l’ANTAI…
Pour consulter l’ensemble du contenu, connectez-vous à votre espace adhérent.