Le GART, l’Association des maires de France et la Mission interministérielle pour la décentralisation du stationnement vous proposent une nouvelle infographie détaillant trois cas de figures applicables au 1er janvier 2018.
En effet, le stationnement payant sur voirie sera un sujet d’ordre domanial et ne relèvera plus du champ pénal à partir du 1er janvier 2018. À compter de cette date, l’automobiliste stationnant sur un emplacement payant devra s’acquitter d’une redevance d’occupation du domaine public. Les amendes (17€, voire 33€ en cas de majoration) qui sanctionnent actuellement le non-paiement du stationnement sur voirie cesseront d’exister. La loi crée le forfait de post-stationnement (FPS) dont sera redevable l’usager qui n’aura pas ou que partiellement payé la redevance de stationnement.
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Ce qui change à compter du 1er janvier 2018
Chaque collectivité sera libre de fixer le montant du forfait de post-stationnement sans que celui-ci puisse toutefois excéder le montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement autorisée dans la zone considérée. Pour ce faire, elle tiendra notamment compte des spécificités de son territoire et des objectifs qu’elle se fixe en matière de stationnement et de mobilité durable.
Lorsqu’un forfait de post-stationnement sera établi en raison d’une insuffisance de paiement, le montant déjà réglé spontanément par l’automobiliste à l’horodateur en arrivant sur la place sera déduit du FPS dû.
La réforme offre également la possibilité aux collectivités de minorer le montant du FPS en cas de paiement rapide sous un délai fixé par la collectivité après la constatation du défaut ou de l’insuffisance de paiement.
Les collectivités ayant institué la redevance de stationnement percevront directement les recettes issues des FPS, qu’elles devront affecter à des opérations destinées à améliorer les transports collectifs ou respectueux de l’environnement et à la circulation routière.
La réforme crée également de nouveaux droits pour les usagers qui souhaiteraient contester l’avis de paiement de FPS émis à leur encontre avec la possibilité, en premier lieu, de déposer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), et, dans un second temps, de saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Installée à Limoges, la CCSP est une nouvelle juridiction administrative spécialisée créée par la loi. Elle traitera exclusivement les contentieux liés au stationnement payant.
Enfin, avec la dépénalisation du stationnement, cette réforme ouvre la voie à de nouveaux modes de gestion du stationnement payant sur voirie en permettant aux collectivités qui le souhaitent d’externaliser de nouvelles missions telles que la surveillance du stationnement payant sur voirie, le recouvrement de la redevance de stationnement ou encore la gestion des contestations.
Ce qui ne change pas
Le maire détermine les lieux, jours et heures où l’arrêt et le stationnement des véhicules sont réglementés, eu égard aux exigences de la circulation dans sa commune.
L’automobiliste qui se gare sur un emplacement de stationnement payant sur voirie paie le tarif horaire en vigueur à l’horodateur, ou par tout autre moyen proposé, et place son ticket visible derrière le pare-brise de son véhicule. Une fois son temps de stationnement autorisé écoulé, il libère la place pour permettre à d’autres usagers de stationner et favoriser la rotation des véhicules sur la voie publique. Certaines catégories d’usagers (résidents ou professionnels par exemple) pourront continuer de bénéficier des tarifs différenciés ou des systèmes d’abonnement mis en place dans leur commune.