La 3e loi de finances rectificative pour 2020 prévoit, dans son article 21, une clause de sauvegarde des recettes fiscales et domaniales du bloc communal. Dans la liste des recettes, qui seront compensées par l’Etat, figure le versement mobilité. Ainsi, l’État compensera, sous la forme ….
Pour consulter l’ensemble du contenu, connectez-vous à votre espace adhérent.