Le décret n°2020-1276 relatif aux dispositifs de descente à la demande et modifiant diverses dispositions du code des transports en matière de sûreté dans les transports est paru au Journal officiel le 21 octobre 2020.
Ce décret tire les conséquences de l’article 101 de la loi n°2019-1428 d’orientation des mobilités et supprime les obstacles réglementaires à la mise en œuvre du dispositif de la descente à la demande. Par ailleurs, il met en cohérence les dispositions réglementaires du code des transports relatives à la sûreté dans les transports, notamment au regard de l’ordonnance n°2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports en matière de sûreté dans les transports.
Afin de lutter contre le sentiment d’insécurité dans l’espace public, le service dit de « descente à la demande » consiste à offrir la possibilité, à toute personne voyageant seule et exprimant son besoin auprès du conducteur, de descendre entre deux arrêts de bus dans le but de se rapprocher de sa destination.
La mise en place de ce dispositif relève de l’initiative des autorités organisatrices qui en déterminent, avec les exploitants de services de transports, les modalités pratiques de mise en œuvre. Par ses caractéristiques, ce dispositif a vocation à proposer une adaptation du service public régulier de transport routier de personnes à des situations locales.
Ce texte est extrait de Légifrance.