La Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) a rouvert son site depuis le 11 mai 2020 et a repris l’intégralité de son activité. Les requêtes sont instruites en faisant application des dispositions des ordonnances n°2020-305 et n°2020-306 du 25 mars 2020 modifiées.
En application de ces dispositions, tous les délais échus entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus ne recommencent à courir qu’à compter du 24 juin 2020 (à 0h00).
Délai de paiement du FPS
Le délai de paiement du forfait de post-stationnement à régler entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus est prorogé jusqu’au 23 août 2020 à minuit.
Délai pour former le recours administratif préalable obligatoire ( RAPO)
Lorsque le délai pour former le RAPO expire entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus, il est prorogé jusqu’au 23 juillet 2020 inclus.
Délai d’instruction du recours administratif préalable obligatoire (RAPO)
Lorsque le délai d’un mois dont dispose l’autorité compétente pour instruire le RAPO a commencé à courir avant le 12 mars 2020 et expire après cette date, il est suspendu : il ne recommencera à courir qu’à compter du 24 juin 2020 à 0h00 pour le nombre de jours qui restaient à courir.
Si le délai d’un mois imparti à l’autorité compétente pour instruire le RAPO commence à courir entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus, il est interrompu et ne recommencera à courir qu’à compter du 24 juin 2020 à 0h00 pour sa durée initiale. S’il commence à courir avant le 24 juin 2020 mais expire après cette date, il n’y a pas de prorogation de délai.
Les mêmes règles s’appliquent au délai imparti par l’autorité qui instruit le RAPO pour solliciter des pièces complémentaires.
Délai de recours devant la CCSP
Lorsque le délai de recours pour contester la décision rendue à l’issue du RAPO ou pour contester le titre exécutoire prend fin entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 à minuit, il ne recommence à courir qu’à compter du 24 juin à 0h00. Le délai d’un mois, comptabilisé en délai franc, expirera donc le 24 juillet 2020 à minuit.
Délais d’instruction
Le délai d’un mois imparti à la partie requérante pour régulariser sa requête en application de l’article R. 2333-120-39 du code général des collectivités territoriales (le plus souvent en pratique pour produire une pièce manquante) et qui expire dans la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus, recommence à courir à compter du 24 juin à 0h00 pour sa durée initiale. Ce délai franc d’un mois expirera donc le 24 juillet 2020 à minuit.
La même règle s’applique au délai d’un mois franc dont dispose le défendeur pour produire son mémoire en défense en application de l’article R. 2333-120-44 du code général des collectivités territoriales.
Les autres mesures d’instruction dont le délai est librement fixé par le juge de la commission (demandes de régularisation autres que celles de l’article R. 2333-120-39 du code général des collectivités territoriales, productions de mémoires autre que le premier mémoire en défense, productions de pièces) et dont le terme vient à échéance entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus sont prorogées de plein droit jusqu’au 24 août 2020 inclus. Toutefois, lorsque l’affaire est en état d’être jugée ou que l’urgence le justifie, le juge peut fixer un délai plus bref que celui qui résulterait de l’application de ces dispositions.
Clôtures d’instruction
Les clôtures d’instruction intervenant entre le 12 mars 2020 et le 23 mai 2020 inclus sont reportées de plein droit au 23 juin 2020. Toutefois, le juge peut fixer un délai de clôture antérieur à celui résultant de ce report lorsque l’urgence ou l’état de l’affaire le justifie. L’ordonnance indiquera alors expressément que la date ainsi fixée n’est pas susceptible de report.
Les clôtures d’instruction automatiques par effet de l’avis d’audience ne sont pas concernées par ce report.
Délai de pourvoi en cassation
Lorsque le délai de pourvoi en cassation expire entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus, il est prorogé jusqu’au 24 août 2020 inclus.
Textes de référence :
– ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 ;
– ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020.