La 3e loi de finances rectificative 2020 du 30 juillet 2020 a, dans son article 21, instauré un dispositif de clause de sauvegarde des recettes fiscales et domaniales du bloc communal afin de compenser les pertes issues de la crise sanitaire. A ce titre, les AOM peuvent prétendre à une compensation des pertes de versement mobilité. Toutefois, son mode de calcul est assez restrictif car il ne tient pas compte des évolutions de taux ou de périmètre. De plus, pour les EPCI et les communes, il globalise les recettes fiscales du budget principal et des budgets annexes, diluant les pertes notamment de versement mobilité.
En définitive, peu d’AOM hors Ile-de-France bénéficieront d’une compensation de leurs pertes de versement mobilité.
Pour compléter ce premier dispositif, le gouvernement a introduit dans la 4e loi de finances rectificative pour 2020 des avances remboursables pour Ile-de-France Mobilités (1,175 Md €) et les autres AOM (0,750 Md €) afin de pallier les pertes de versement mobilité et de recettes tarifaires.
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