Le 17 février 2021, le GART a signé une charte définissant le cadre de régulation des services de mobilités en libre-service sans station d’attache, aussi appelés free floating. Notre association a participé au groupe de travail organisé par le ministère de la Transition écologique dans le but de rédiger le cahier de recommandations prévu par l’article 41 de la loi d’orientation des mobilités (LOM). À ce titre, les élus du GART ont œuvré pour que la collectivité soit responsable de la délivrance des titres d’occupation domaniale permettant aux opérateurs de free floating de s’implanter dans les villes.
Nous vous proposons ci-dessous un passage du cahier de recommandations « Véhicules, cycles et engins en free-floating » relatif à la compétence des autorités organisatrices de la mobilité.
L’autorité compétente pour délivrer les titres aux opérateurs de free floating sur le domaine public routier est l’autorité de police de la circulation et du stationnement. Ce titre est délivré après avis de l’autorité organisatrice de la mobilité (AOM). Cette compétence peut être déléguée par voie de convention à l’AOM.
Les autorités de police chargée de la circulation et du stationnement sont :
- En agglomération : le maire, sur toutes les voies, sous réserve des pouvoirs dévolus au préfet du département sur les routes à grande circulation (article L. 2213-1 et suivants du CGCT) ;
- Hors agglomération : le maire sur les voies communales et le président du conseil départemental sur les voies départementales, sous réserve des pouvoirs dévolus au préfet du département sur les routes à grande circulation, le préfet sur la voirie nationale (article L. 3221-4 du CGCT) ;
- Sur les autoroutes : le préfet (article R. 411-9 du code de la route).
Et dans le cas d’un EPCI ?
La compétence en matière de voirie est une compétence obligatoire pour les communautés urbaines (article L. 5215-20 du CGCT) et les métropoles (article L. 5217-2 du CGCT). Elle est optionnelle et ne concernera que la voirie définie d’intérêt communautaire pour les communautés d’agglomérations (III de l’article L. 5216-5 du CGCT) et pour les communautés de communes (article L. 5215-16 du CGCT)
Selon l’article L. 5211-9-2 du CGCT, dans les EPCI à fiscalité propre compétents en matière de voirie, lorsque le maire ne s’est pas opposé au transfert automatique des pouvoirs de police spéciale en matière de police de la circulation et du stationnement ou que le président n’y a pas renoncé, ce dernier détient les prérogatives liées à ce pouvoir de police spéciale.
Quel est le rôle de l’AOM ?
L’AOM doit émettre un avis simple sur le titre dans les 2 mois qui suivent sa réception, sans quoi cet avis est réputé favorable. L’autorité peut néanmoins passer une convention avec l’AOM compétente sur son territoire, lui déléguant le pouvoir de délivrer le titre. Dans ce cas, l’AOM peut consulter les autorités et communes de son ressort territorial préalablement à l’émission du titre.
Lire aussi…
Interview croisée de Jean-Baptiste Djebbari et de Louis Nègre sur le free floating