Dans le cadre de la présentation du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020, le GART, l’AdCF et France urbaine ont adressé un courrier au premier ministre Jean CASTEX le 3 novembre 2020. Nos associations souhaitent que la spécificité des transports publics, maillon essentiel dans les déplacements quotidiens de nos concitoyens, soit reconnue.
C’est pourquoi nous demandons :
- la compensation de la baisse de versement mobilité due à l’effet du chômage partiel pour toutes les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), quel que soit le mode de gouvernance, selon les modalités de calcul prévues pour l’Île‐de‐France (prise en compte des évolutions de taux) ;
- une compensation réelle des pertes de recettes pour toutes les AOM. Un dispositif d’avances remboursables serait insuffisant et peu efficient : l’enjeu n’est pas tant de disposer de recettes d’investissement supplémentaires que de consolider la section de fonctionnement.
Sans cette compensation des pertes de versement mobilité et de recettes tarifaires, certaines autorités organisatrices pourraient être dans l’obligation de :
- diminuer voire même d’interrompre l’exploitation de certains services de transport ;
- reporter le renouvellement du matériel roulant et le processus de décarbonation des flottes de transport public ;
- réduire le développement des infrastructures de transport, enjeu majeur pour les fleurons de l’industrie française dans ce domaine et le secteur des travaux publics ;
- remettre en cause la pérennité du soutien des autorités organisatrices au report modal des transports individuels vers les transports collectifs, indispensable pour que la France respecte ses objectifs environnementaux.