Les élus du GART se félicitent de l’adoption définitive de la loi d’orientation des mobilités (LOM), promulguée le 24 décembre 2019. Cette étape vient clôturer un processus d’élaboration engagé en 2017 aux côtés du GART et de l’ensemble des parties prenantes de la mobilité.
Désormais, une action pédagogique détaillant le contenu de la loi s’engage afin d’accompagner les autorités organisatrices de la mobilité dans l’exercice de leurs compétences.
Dans cette perspective, le GART publie un guide décryptant les principales dispositions de la LOM. Les grandes thématiques de la loi y sont successivement abordées, avec pour chacune d’entre elles, une analyse détaillée des mesures les plus importantes : gouvernance et financement des politiques de mobilité ; programmation des infrastructures ; ouverture des données… En complément, une foire aux questions apporte des réponses aux questions ou difficultés d’interprétation que le GART a reçues de ses adhérents ces derniers mois.
Cette analyse détaillée de la LOM permet au GART de mettre en exergue une série de dispositions considérées comme fondamentales, ainsi qu’une série de dispositions pour lesquelles des réserves subsistent.
Quatre dispositions de la LOM saluées par les élus du GART :
- Disposition n°1
La couverture à 100 % du territoire national par une autorité organisatrice de la mobilité, incitant plus de 900 communautés de communes à se positionner avant la fin de l’année 2020 sur la prise de la compétence « mobilité » ;
- Disposition n°2
L’achèvement du passage d’une logique de transports à une logique de mobilité mobilisant pleinement le potentiel de toutes les mobilités, coordonnées à l’échelle de bassins de mobilité via la signature de contrats opérationnels ;
- Disposition n°3
Le principe d’ouverture des données et la mise en place d’une gouvernance et d’une régulation de cette ouverture qui permettront d’accélérer la mise en œuvre d’une véritable mobilité servicielle ;
- Disposition n°4
La concrétisation juridique du « plan vélo et mobilités actives », dont de nombreuses mesures sont reprises dans la LOM.
Quatre dispositions de la LOM pour lesquelles des interrogations subsistent :
- Disposition n°1
L’absence de financement dédié pour les nouvelles autorités organisatrices qui décideraient d’agir en matière de mobilités actives et partagées, mais qui ne souhaiteraient pas créer leur réseau de transports collectifs réguliers ;
- Disposition n°2
Le caractère facultatif du forfait « mobilités durables », et le plafonnement de la défiscalisation de son cumul avec la prime transport à 400€ ;
- Disposition n°3
La complexité du mécanisme retenu pour la mise en œuvre des zones à faibles émissions mobilité, que ce soit en termes de contrôle ou de gouvernance institutionnelle ;
- Disposition n°4
Les dispositions relatives au transport debout des élèves dont la mise en œuvre pratique devra faire l’objet d’un travail approfondi avec les services de l’État.
Le guide de décryptage publié aujourd’hui s’accompagnera dans les prochains mois, d’autres initiatives pédagogiques réalisées en partenariat avec les acteurs concernés par la Loi (ministères, associations d’élus, Cerema…). Le guide fera, lui-même, l’objet de publications de mises à jour à l’occasion de la publication des décrets d’application de la Loi.
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La version 1 du guide n’est plus disponible et a été remplacée par la version 2 datant d’octobre 2020.
