L’article 21 du projet de loi de Finances pour 2020 diminue de 45 millions d’euros le prélèvement sur les recettes de l’État lié à la compensation versement transport (VT), afin d’alléger l’effort de maîtrise de la trajectoire des concours financiers de l’État aux collectivités locales. Cette compensation, décidée par l’article 15 de la loi de Finances initiale pour 2016, et précisée par l’article 2 de la loi de Finances rectificative pour 2016, vise à dédommager les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de la perte de recettes issue du relèvement du seuil de plus de 9 à 11 salariés – intervenue à compter du 1er janvier 2016.
Alors que les débats parlementaires de la loi d’Orientation des mobilités ont mis en exergue l’importance du rôle des AOM pour faciliter les déplacements quotidiens des Français et la nécessité de maintenir leurs ressources, notamment par la sanctuarisation du versement transport, le GART considère paradoxale, cette démarche qui vise à amenuiser les moyens des réseaux de transport public, dont le rôle dans la lutte contre le réchauffement climatique est majeur.
De plus, cette diminution de la compensation VT de près de la moitié de son montant – passant de 91 à 48 millions d’euros, soit une baisse de près de 47 % – ignore totalement le fait qu’à compter du 1er janvier 2020, s’appliquera l’article 6 de la loi PACTE du 22 mai 2019 lequel, en modifiant les règles de franchissement des seuils sociaux, entrainera une perte de versement transport de 60 millions d’euros en 2022 et 2023, puis de 30 millions d’euros par an à partir de 2024 (selon le rapport d’évaluation du projet de loi PACTE).
Enfin, l’exposé des motifs de l’article 21 du projet de loi de Finances 2020 justifie cette diminution par le dynamisme du versement transport en mettant en évidence la hausse de 400 millions d’euros observée entre 2015 et 2016. À ce titre, le GART tient à préciser que cette croissance du produit de VT résulte en grande partie de la hausse des taux en Île-de-France, décidée en loi de Finances rectificative 2014 et mise en place en 2015 suite du dézonage du forfait Navigo. Les AOM de province n’ont, quant à elles, pas connu d’évolution de leur taux plafond depuis la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 alors même que leurs charges, elles, continuent d’augmenter.
L’histogramme ci-dessous témoigne de cette tendance.
En conséquence, la décision du gouvernement de plafonner la compensation versement transport va grandement pénaliser les autorités organisatrices de la mobilité. C’est la raison pour laquelle, le GART a décidé d’alerter le ministre de l’Action et des Comptes publics – Gérald Darmanin. En parallèle, le GART et France urbaine ont proposé un amendement en vue de faire évoluer le projet de loi de Finances pour l’année 2020, dans un sens conforme aux engagements pris envers les autorités organisatrices de la mobilité.
Pour tout renseignement complémentaire, le pôle Observatoire des réseaux de transport, statistiques et analyse économique du GART se tient à votre disposition (contacts en annexe).