Le décret de mise en œuvre de l’article 37 de la Loi concernant la transition énergétique pour les flottes d’autobus et d’autocars a été publié au Journal officiel ce jeudi 12 janvier 2017.

Le GART se félicite de cette publication qui vient concrétiser le travail de concertation mené avec nos adhérents, les services de l’État ainsi que l’ensemble des parties prenantes. Une étape que le GART juge cruciale dans un contexte où le développement des véhicules à faibles émissions est un enjeu qui s’inscrit complètement dans les politiques locales de report modal.

Si le GART n’a pas pu obtenir un texte technologiquement neutre qui aurait été le gage d’une transition énergétique réaliste et efficace, les élus de l’association sont satisfaits de la possibilité, pour les transports interurbains, de continuer à acheter des autocars conformes à la norme Euro 6.

Concernant les flottes de transports urbains, le GART a obtenu l’élargissement du nombre des technologies de motorisations considérées comme à faibles émissions ainsi que la hausse du seuil d’application pour une agglomération, qui passe de 100 000 habitants à plus de 250 000 habitants.

Le GART a également vu une autre de ses demandes prise en compte puisque les Préfets devront considérer l’avis des autorités organisatrices de la mobilité concernées avant la mise en place d’une zone à plus forte contrainte au niveau des émissions des bus dans les villes situées dans les périmètres des plans de protection de l’atmosphère.