Le projet de loi législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement a été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 20 décembre 2016. L’urgence a été déclarée sur ce texte et la commission mixte paritaire réunie le 21 décembre s’est séparée sur un constat d’échec.
Le projet de loi vise à simplifier le statut de Paris et à rendre son organisation plus lisible. Ainsi, à la place de la commune et du département de Paris, le projet de loi prévoit la création d’une collectivité unique à statut particulier, Ville de Paris, exerçant à la fois les compétences de la commune et du département. La collectivité unique sera créée à partir du 1er janvier 2019.
La création de la collectivité unique entraînera la modification des règles de fonctionnement du conseil de Paris.
Le projet de loi tend à rapprocher la répartition des compétences entre le préfet de police et le maire de Paris de la répartition de droit commun. La Mairie de Paris pourra exercer les compétences et attributions suivantes : verbalisation du stationnement payant et du stationnement gênant (transfert des personnels de la préfecture de police à la mairie de Paris), gestion des fourrières automobiles, police des édifices à usage d’habitation menaçant ruine et des bâtiments funéraires, sécurité des parties communes des immeubles d’habitation, salubrité des immeubles d’habitation, police des baignade, police des funérailles, réception des demandes de cartes nationales d’identité et des demandes de passeports.
Plus largement, le projet de loi modifie les conditions de constitution d’une métropole permettant ainsi à sept nouvelles villes (Saint-Etienne, Toulon, Dijon, Orléans, Tours, Clermont-Ferrand et Metz) d’accéder à ce statut.
En ce qui concerne les métropoles, les députés ont transféré aux présidents de métropole les prérogatives des maires en matière de police de la circulation et du stationnement en dehors des agglomérations. Par ailleurs, les députés ont précisé le mécanisme de rattachement des communes nouvelles à des EPCI à fiscalité propre à la suite des amendements adoptés en commission.
Enfin, a été adopté un amendement gouvernemental réparant un oubli dans l’ordonnance du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes afin d’exclure de cette évaluation non seulement les procédures d’élaboration et de révision des schémas de cohérence territoriales et plans locaux d’urbanisme mais également, ce qui n’était pas le cas, les procédures de modification de des documents.