Le GART a participé, le 19 octobre dernier, à la réunion du Comité National pour la Sécurité dans les Transports en Commun, présidée par les Ministres Bernard Cazeneuve et Alain Vidalies au cours de laquelle ont été présentées diverses mesures allant dans le sens d’une amélioration de la sécurité des personnes et des biens dans l’emprise des transports publics ainsi que d’une lutte plus efficace contre la fraude qui coûte chaque année 500 M€ aux autorités organisatrices de transport.
Plus précisément, le Gouvernement a demandé au député Gilles Savary de présenter sa proposition de Loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs.
Au cours de sa présentation très complète, Gilles Savary a rappelé la situation actuelle : augmentation des violences non crapuleuses (+16 %), coût très important de la fraude (500 M€), difficulté de recouvrer les amendes (13 % de recouvrement pour ce qui est de la RATP), etc…
Le GART se félicite des avancées permises par ce texte et notamment de :
- L’autorisation de fouilles des bagages et corporelles dans certains cas,
- La simplification du contrôle par l’Etat des forces de sécurité des opérateurs,
- La dispense du port de la tenue pour les agents de sécurité des opérateurs et pour les contrôleurs,
- La possibilité, pour les officiers de police judiciaire, de constater directement les infractions à la police des transports,
- La simplification de l’intervention des procureurs,
- La possibilité, pour les forces de police ferroviaire, de dresser des PV,
- L’extension du droit à communication aux opérateurs des informations figurant dans les fichiers administratifs permettant de vérifier les adresses des contrevenants.
Par contre, le GART regrette que la baisse du seuil déclenchant le délit de fraude d’habitude soit proposée à 5 infractions constatées dans l’année et non pas 3 comme nous le réclamions. Le Président du GART a, par ailleurs, demandé l’interdiction des mutuelles de fraudeurs ainsi que l’introduction d’une obligation de port de titre d’identité pour les voyageurs en situation de fraude. De plus, ce texte mérite d’être adapté, par amendement, à la situation des réseaux de transports de province.
Dans sa réponse, le Ministre de l’Intérieur a approuvé notre demande concernant les mutuelles de fraudeurs mais a mis en exergue des difficultés légales en ce qui concerne l’obligation du port de titre d’identité et le nombre minimal d’infractions constituant le délit de fraude d’habitude.
Le Président du GART a enfin rappelé que, si le soutien unanime des élus du GART est acquis à toutes ces mesures, il n’en reste pas moins fondamental de les accompagner, en amont, d’une politique volontariste de prévention. Enfin, le GART a rappelé aux Ministres et aux membres du comité que les autorités organisatrices de transport, qui supportent directement les conséquences financières de la fraude, doivent être étroitement associées à toutes les initiatives qui seront prises dans ce domaine.